Document contractuel encadrant la relation entre vendeur et acheteur

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lé’Admin PRO, micro-entreprise représentée par Madame Léa Meynard, dont le siège social est situé à Tizac-de-Curton 40 allée des Prairies 33420, immatriculée sous le NUMERO DE SIRET 988539524 00013, ci-après dénommée « le prestataire », et toute personne physique ou morale recourant à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Ces CVG sont accessibles à tout moment sur le site internet de Lé’Admin PRO, assistante administrative opératrice de saisie indépendante. Elles prévaudront sur toute autre conditions générales ou particulières du client.

Lé’Admin PRO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Portée des CGV

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services administratifs proposées par Lé’Admin PRO. Elles s’adressent exclusivement aux professionnels (TPE, PME, artisans, indépendants). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lé’Admin PRO fournit à ses Clients des prestations de services administratifs, qu’il s’agisse de missions ponctuelles ou de prestations récurrentes.

Elles précisent notamment les modalités de commande, d’exécution des prestations, de tarification, de paiement, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

 

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des (CGV) et les accepter sans réserve avant la passation de toute commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des (CGV) en vigueur à la date de la commande.

 

Article 3 – Prestations de services

Lé’Admin PRO propose des prestations de services administratifs destinées aux professionnels (TPE, PME, artisans et indépendants). Ces prestations peuvent être ponctuelles (exécution d’une mission spécifique) ou récurrentes (accompagnement administratif régulier).

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées dans le devis établi pour le

client.

Les prestations sont réalisées soit à distance (par-mail, téléphone, visioconférence), soit éventuellement sur site, selon les besoins définis et acceptés dans le devis.

 

Article 4 – Commande

Toute prestation proposée par Lé’Admin PRO fait l’objet d’un devis personnalisée établi en fonction des besoins exprimés par le client.

La commande devient ferme et définitive à compter de la réception du devis signé par le client, accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte mentionnée sur le devis.

En validant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. En l’absence de retour signé du devis dans le délai de validité indiqué, l’offre devient automatiquement caduque.

Lé’Admin PRO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client en cas d’insolvabilité manifeste ou de non-paiement d’échéance antérieures.

 

Article 5 – Prix

Les tarifs des prestations de services administratifs proposées par Lé’Admin PRO sont exprimés en euros et déterminés dans le devis établi pour le client.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Lé’Admin PRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir, étant entendu que les prestations seront facturées sur la base des prix en vigueur au moment de la validation du devis par le client.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés au moment de la commande (virement bancaire, chèque, paiement en ligne, etc.), tels que précisés sur le devis ou la facture.

Le règlement est exigible en totalité à la validation du devis, sauf conditions particulières convenus entre les parties.

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Article 7 – Délais d’exécution des prestations

Les délais d’exécution des prestations convenus entre Lé’Admin PRO et le Client sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Un éventuel retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités, sauf accord spécifique entre les parties.

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable dans le cadre des prestations fournies par Lé’Admin PRO, dès lors que se services sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (TPE, PME, artisans, indépendants).

 

Article 6 – Garanties

Lé’Admin PRO s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et avec tout le soin raisonnablement attendu d’un professionnel de son domaine.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou de retard imputables au Client, notamment en cas de transmission tardive ou incomplète des informations nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Client reste seul responsable de la véracité, de la légalité et de la conformité des documents et informations transmis au prestataire.

 

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de Lé’Admin PRO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant total de la prestation concernée.

En aucun cas Lé’Admin PRO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l’image.

Le Client reconnaît que Lé’Admin PRO intervient en qualité d’assistante administrative indépendante et qu’il reste seul décisionnaire et responsable des choix de gestion et décisions prises à partir des travaux ou documents fournis.

 

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans cadre de l’exécution des prestations sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf opposition du Client, conformément à la

 

règlementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant sa demande à : contact@leadminpro.fr

 

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un évènement de force majeur tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, incendie, inondation, grève, conflit social, coupure d’énergie, interruption des réseaux de télécommunication, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties).

En cas de survenance d’un tel évènement, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la cessation de la cause de force majeur. Si la durée de l’empêchement excède 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments remis au Client par Lé’Admin PRO dans le cadre des prestations (documents, modèles, supports, contenus, présentations, fichiers, etc.) demeurent la propriété exclusive de Lé’Admin PRO.

Toute reproduction, diffusion, utilisation ou modification, totale ou partielle, de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable de Lé’Admin PRO est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif sur les documents ou livrables fournis dans le cadre de la mission, à l’exclusion de toute cession de droits de propriété intellectuelle.

 

Article 14 – Service clientèle et réclamations

Pour toute question, information ou réclamation, le client peux contacter Lé’Admin PRO :

• Par courrier à l’adresse suivante ; 40 allées des Prairies, 33420 Tizac de Curton
• Par courriel : contact@leadminpro.fr

-    Ou par téléphone : 06.99.23.73.61

Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai raisonnable à compter de la survenance du litige. Lé’Admin PRO s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

 

Article 15 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Lé’Admin PRO.

 

Article 16 – Modification des conditions générales de vente

Lé’Admin PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables dès leur publication ou communication au client.

 

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes versions antérieures. Elles sont applicables à compter de leur date de mise à jour et restent opposables au client tant qu’elles n’ont pas été remplacés par une nouvelle version.